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JORF n°302 du 30 décembre 1997
Arrêté du 18 décembre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 1o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1o).
« Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet de département siège de la cour d'appel :
« - indemnisation des dommages liés au fonctionnement des services judiciaires, lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel ;
« - rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A ;
« - rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ; dépenses informatiques et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ; dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et des articles R. 92 (17o) et R. 93 (10o) du code de procédure pénale (CPP) ; subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ; subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ; subventions versées aux associations de médiation familiale : la liste des ordonnateurs secondaires et des ressorts juridictionnels concernés figure en annexe B.
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« A N N E X E B
« PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL, ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES, POUR LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CHAQUE COUR
« - de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
« - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
« - d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
« - de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17o) et R. 93 (10o) du CPP ;
« - de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ;
« - de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
« - de subventions versées aux associations de médiation familiale. »
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
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Art. 2. - L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
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« A N N E X E A
« PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERÇANT LEUR ACTIVITE DANS LE RESSORT DESDITES COURS
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n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
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Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er (II, 3o), premier alinéa, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - au fonctionnement courant et aux dépenses diverses des directions régionales ; ».
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Art. 4. - L'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
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« A N N E X E C
« ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UN SERVICE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT
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n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
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Art. 5. - L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
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« A N N E X E F
« ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS GERES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES
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Art. 6. - L'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
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« A N N E X E G
« ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UNE DIRECTION REGIONALE
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n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
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Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
I,1°: LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DES SERVICES JUDICIAIRES SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE PREVUE AU II (1°).POUR LES DEPENSES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,L'ORDONNATEUR SECONDAIRE EST LE PREFET DE DEPARTEMENT SIEGE DE LA COUR D'APPEL;
II,3°: FONCTIONNEMENT COURANT ET DEPENSES DIVERSES DES DIRECTIONS REGIONALES.
REMPLACEMENT DES ANNEXES A,C,F ET G DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel