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JORF n°302 du 30 décembre 1997
Arrêté du 17 décembre 1997
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Urba 2000 est abrogé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter