TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DANS SES DISPOSITIONS AYANT EFFET SUR LES EXERCICES 1999 ET 2000

APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.

LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES SONT COMPETENTES A PARTIR DE L'EXERCICE 1996,POUR JUGER EN 1ER RESSORT,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT,LES COMPTES:

DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 14 (VI) DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET QUI RELEVENT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,

DES CREPS QUI RELEVENT DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

POUR LA PERIODE DE 1996 A 2000,LA COMPETENCE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ETABLIE A L'ART. 1 S'EXERCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE LEUR RESSORT DONT LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1996 SONT INFERIEURES:

A 30 MILLIONS DE FRANCS POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT,

A 13 MILLIONS DE FRANCS POUR LES CREPS.

LA JURIDICTION FINANCIERE COMPETENTE POUR JUGER LES COMPTES DES EXERCICES ANTERIEURS A 1996 DEMEURE COMPETENTE POUR JUGER LES GESTIONS DE FAIT DES DENIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE DONT LES OPERATIONS ONT PRIS FIN AVANT LE 01-01-1996 AINSI QUE CELLES QU'ELLE AURA DECLAREES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF,AU 30-12-1997.

LA JURIDICTION FINANCIERE COMPETENTE POUR JUGER LES COPTES DES SERVICES 1996 ET SUIVANTS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES GESTIONS DE FAIT DE DENIERS DUDIT ETABLISSEMENT DONT LES OPERATIONS AURONT COMMENCE A PARTIR DU 01-01-1996 INCLUS OU SE SERONT POURSUIVIES APRES CETTE DATE SOUS RESERVE,DANS CE DERNIER CAS,DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT.