Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Vu la convention internationale du 12 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution accidentelle ;
Vu le décret du 8 novembre 1926 modifié portant réorganisation de l'inspection générale des services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquêtes techniques et administratives sur les accidents et incidents de navires ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
Arrête :