JORF n°302 du 30 décembre 1997

Arrêté du 9 décembre 1997

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1997, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Soisy » (Essonne et Seine-et-Marne), accordé par le décret du 23 mars 1993 à la société Canyon Energy Inc. puis transféré par le décret du 6 janvier 1995 à la société Canyon Energy Inc. ! Compagnie, est prolongée jusqu'au 26 mars 1999 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 7 465 000 F.

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SOISY" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE) ACCORDE PAR LE DECRET DU 23-03-1993 A LA SOCIETE CANYON ENERGY INC. PUIS TRANSFERE PAR LE DECRET DU 06-01-1995 A LA SOCIETE CANYON ENERGY INC. ET COMPAGNIE,EST PROLONGEE JUSQU'AU 26-03-1999 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 7465000FRS.