JORF n°302 du 30 décembre 1997

Arrêté du 17 décembre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 17 décembre 1997, l'arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est modifié comme suit :

Ajouter : « lieutenant-colonel Hérault (Jacky), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie » ;

Supprimer : « lieutenant-colonel Verheyde (Patrick), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».