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JORF n°302 du 30 décembre 1997
Arrêté du 24 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu les décisions nos 44 et 45 prises le 9 décembre 1997 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route, les taux de change appliqués pour ces taux unitaires et le taux administratif de ces redevances sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19192
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Le taux administratif applicable est de 0,25 écu.
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Art. 2. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,73 % par an.
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Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
P. Jaquard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy