APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.

REMPLACEMENT DES ART. 5,7 (PARAG. 1);ABROGATION DE L'ART. 8,L'ART. 9 DEVIENT L'ART. 8,REMPLACEMENT DES ART. 8 (PARAG. 1-D,2-B: ANCIENNEMENT ART. 9),9 (ANCIENNEMENT ART. 10) ET 11 (ANCIENNEMENT ART. 10),SUPPRESSION DE L'ANNEXE II,REMPLACEE PAR L'ANNEXE III (CONDITIONS DE PAIEMENT),QUI DEVIENT L'ANNEXE II,REMPLACEMENT DE LA CLAUSE 5-1 DE L'ARRETE PRECITE.

CONSTITUTION DU COEFFICIENT DISTANCE (DI).

MODALITES DE CALCUL DU TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE.

VOLS D'ENTRAINEMENT.

PAIEMENT DU MONTANT DE LA REDEVANCE AU SIEGE D'EUROCONTROL.

PUBLICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTEME DE REDEVANCES DE ROUTE ET DES TAUX UNITAIRES PAR LES ETATS CONTRACTANTS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998,A L'EXCEPTION DE L'ART. 10 QUI PREND EFFET AU 01-04-1998.