Abrogé depuis le 2007-02-28
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias et de la communication.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le mercredi 28 février 2007
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias et de la communication.
En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997
Le contrôleur d'Etat, l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel et un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assistent avec voix consultative aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information et de la communication.