Article 22
Abrogé depuis le 2007-02-28
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
2 versions
JORF n°302 du 30 décembre 1997
Article 22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le mercredi 28 février 2007
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997
Le reliquat disponible à la clôture du fonds institué par l'article 1er du décret du 30 septembre 1992 susvisé et le reliquat de la taxe perçue en application du décret du 13 novembre 1997 susvisé sont versés au crédit du compte prévu à l'article 3 du présent décret.