Abrogé depuis le 2003-01-01
Un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de perception est opéré par la direction générale des impôts sur le produit de la taxe et rattaché par voie de fonds de concours au budget des services financiers.
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En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997
Abrogé le mercredi 1 janvier 2003
Un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de perception est opéré par la direction générale des impôts sur le produit de la taxe et rattaché par voie de fonds de concours au budget des services financiers.