Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L111-2-1 — Plan régional de l'agriculture durable
- Article L112-2
- Article L112-8 — Organisation des travaux d'aménagement rural
- Article L113-2 — Protection des pâturages de montagne
- Article L113-3 — Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne
- Article L113-5 — Application des règles pastorales en montagne
- Article L114-2 — Application des règles de protection des sols
- Article L121-2 — Création de commissions pour l'aménagement foncier rural
- Article L121-5-1 — Composition des commissions d'aménagement foncier forestier
- Article L121-7 — Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier
- Article L121-8 — Composition de la commission d'aménagement foncier rural
- Article L121-13 — Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural
- Article L121-14 — Procédure d'aménagement foncier rural
- Article L121-15 — Financement des opérations d'aménagement foncier
- Article L121-16 — Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier
- Article L121-19 — Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier
- Article L121-20 — Signalement des mutations de propriété dans les zones d'aménagement foncier
- Article L121-21 — Clôture des opérations d'aménagement foncier
- Article L121-24
- Article L123-4
- Article L123-4-1 — Redistribution équitable des terres agricoles et forestières
- Article L123-5
- Article L123-8
- Article L123-9
- Article L123-13
- Article L123-17
- Article L123-19
- Article L123-20
- Article L123-21
- Article L123-24
- Article L123-35
- Article L124-3
- Article L124-4
- Article L124-5
- Article L124-6
- Article L124-7 — Préparation des échanges de terres rurales
- Article L124-8 — Rôle de la commission dans les échanges de terres rurales
- Article L124-9 — Amélioration de la gestion forestière par échanges de terrains
- Article L124-10 — Échanges de terrains forestiers et compensations
- Article L124-11 — Contrôle des projets d'échanges de terrains forestiers
- Article L124-12 — Contrôle des échanges de terrains forestiers
- Article L124-13 — Précisions futures sur les échanges de terres agricoles
- Article L125-1 — Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées
- Article L125-2 — Représentation pour l'exploitation de terres incultes
- Article L125-4 — Autorisation d'exploitation des terres incultes
- Article L125-5 — Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées
- Article L126-1
- Article L126-3
- Article L126-5
- Article L128-1 — Spécificités pour l'aménagement foncier dans trois départements
- Article L128-3 — Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse
- Article L133-1
- Article L133-2
- Article L133-3
- Article L133-6
- Article L135-6 — Intervention du préfet pour les associations foncières pastorales
- Article L135-8 — Participation des collectivités aux coûts des travaux pastoraux
- Article L136-2 — Rôle des associations foncières agricoles
- Article L136-6 — Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles
- Article L141-1 — Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Article L141-1-1 — Obligation d'information pour les cessions de biens
- Article L141-1-2 — Transmission des informations sur les cessions de parts ou d'actions
- Article L141-2 — Rôle des sociétés dans l'aménagement foncier rural
- Article L141-3 — Transformation des terres agricoles pour le développement rural
- Article L141-4 — Rôle des sociétés dans la gestion forestière
- Article L141-5 — Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales
- Article L142-5
- Article L143-1 — Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier
- Article L143-2 — Objectifs du droit de préemption en matière agricole
- Article L143-4 — Exceptions au droit de préemption en matière rurale
- Article L143-6 — Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
- Article L143-8 — Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
- Article L143-10 — Procédure de fixation du prix en cas de droit de préemption
- Article L151-3 — Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales
- Article L151-4 — Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales
- Article L151-5 — Calcul et partage de la plus-value des ouvrages agricoles
- Article L152-1 — Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux
- Article L152-8 — Autorisation pour les constructions près des canaux
- Article L161-10-1 — Vente de chemins ruraux partagés
- Article L171-1 — Réglementation des experts fonciers et agricoles
- Article L722-4 — Assujettissement des chefs d'exploitation ou d'entreprise au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles
- Article L781-2 — Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer