Code rural et de la pêche maritime

Article L151-4

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Article L151-4

Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) sont applicables.

Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales), L. 151-5 (Calcul et partage de la plus-value des ouvrages agricoles) et L. 151-6 (Cotisation pour les travaux de l'État dans les espaces ruraux) leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.

Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales

Résumé. L'article explique comment les travaux d'équipement rural sont gérés quand les associations syndicales ne sont pas prêtes à temps.

Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) sont applicables.

Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales), L. 151-5 (Calcul et partage de la plus-value des ouvrages agricoles) et L. 151-6 (Cotisation pour les travaux de l'État dans les espaces ruraux) leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.

Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5 : Modification et abrogation d'articles du Code rural

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour la remise des ouvrages aux départements et communes.

En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La référence à l'article L. 166-1 du code des communes a été mise à jour pour correspondre à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance