En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales
Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) sont applicables.
Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales), L. 151-5 (Calcul et partage de la plus-value des ouvrages agricoles) et L. 151-6 (Cotisation pour les travaux de l'État dans les espaces ruraux) leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.
Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.