Code rural et de la pêche maritime

Article L128-1

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Article L128-1

Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier) et L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal), le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Spécificités pour l'aménagement foncier dans trois départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les règles d'aménagement foncier s'appliquent avec une exception : un juge du livre foncier est ajouté à la commission.

Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier) et L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal), le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'établissement de l'état parcellaire des propriétés selon le cadastre et le livre foncier, se concentrant uniquement sur la composition de la commission d'aménagement foncier.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance