Code rural et de la pêche maritime

Article L161-10-1

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Article L161-10-1

Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 (Vente d'un chemin rural) et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de chemins ruraux partagés

Résumé. Pour vendre un chemin rural partagé entre plusieurs communes, les conseils municipaux doivent être d'accord après une enquête publique.

Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 (Vente d'un chemin rural) et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 5 : Changement de code pour les enquêtes publiques

En résumé. Le texte de référence pour la réalisation de l'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural a été modifié, passant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 27 : Obligation d'enquêtes publiques pour divers projets fonciers

En résumé. La nouvelle version précise que l'enquête préalable à la vente d'un chemin rural est réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette référence.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 4 : Changement de l'autorité compétente pour déterminer les conditions d'application

En résumé. La nouvelle version précise que le décret fixant les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation est pris en Conseil d'Etat, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance