Code rural et de la pêche maritime

Article L124-10

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges de terrains forestiers et compensations

Résumé. Un géomètre-expert peut être aidé par un expert forestier pour les échanges de terrains boisés, avec des compensations financières si nécessaire.

Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 (Préparation des échanges de terres rurales) peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier.

Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 4

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'assistance du géomètre expert et supprime la procédure de préparation des projets d'échanges par les propriétaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012