Article L141-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'associations syndicales de gestion forestière
Résumé Les sociétés peuvent aider à créer des groupes pour gérer les forêts et donner les terres boisées aux propriétaires forestiers.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière autorisées. Les parcelles boisées acquises dans le périmètre d'une association syndicale ou d'une opération d'aménagement foncier forestier sont rétrocédées en priorité à des propriétaires forestiers concernés.
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