Code rural et de la pêche maritime

Article L143-4

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Article L143-4

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :

1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) ;

2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;

3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision), 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis) et 883 (Effets du partage des successions) du code civil ;

4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), les acquisitions réalisées :

a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;

b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux) à L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;

5° Les acquisitions de terrains destinées :

a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ;

b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500 mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ;

6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;

b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7 (Destruction de plantations gênantes en aménagement foncier), soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;

c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) ;

d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-22 (Indemnisation en cas de travaux non conformes en forêt) ;

7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de commerce (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) ;

8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

Résumé. Certaines transactions immobilières ne peuvent pas être soumises au droit de préemption, comme les échanges familiaux, les acquisitions par des salariés agricoles ou les terrains destinés à l'industrie.

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :

1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) ;

2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;

3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision), 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis) et 883 (Effets du partage des successions) du code civil ;

4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), les acquisitions réalisées :

a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;

b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux) à L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;

5° Les acquisitions de terrains destinées :

a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ;

b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500 mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ;

6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;

b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7 (Destruction de plantations gênantes en aménagement foncier), soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;

c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) ;

d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-22 (Indemnisation en cas de travaux non conformes en forêt) ;

7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de commerce (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) ;

8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 29 : Modification des règles de préemption pour la protection des terres

En résumé. La nouvelle version précise que les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sont exclues du droit de préemption, sauf dans certains cas spécifiques, alors que la version précédente mentionnait simplement les acquisitions de surfaces boisées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 4 : Mise à jour des références au code forestier

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article du code forestier pour les exceptions relatives aux acquisitions de surfaces boisées, passant de l'article L. 311-2, 3° à L. 342-1.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version précise que la superficie de l'exploitation doit être inférieure à celle mentionnée dans le code rural et de la pêche maritime, tandis que la version précédente ne mentionnait pas explicitement ce code.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La modification principale concerne la référence aux articles du code rural, passant de l'article 188-2 à l'article L331-2, ainsi que des ajustements dans les conditions de préemption pour les agriculteurs évincés.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance