En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Exceptions au droit de préemption en matière rurale
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :
1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) ;
2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;
3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision), 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis) et 883 (Effets du partage des successions) du code civil ;
4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), les acquisitions réalisées :
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;
b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux) à L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;
5° Les acquisitions de terrains destinées :
a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ;
b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500 mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ;
6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :
a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;
b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7 (Destruction de plantations gênantes en aménagement foncier), soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;
c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) ;
d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-22 (Indemnisation en cas de travaux non conformes en forêt) ;
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de commerce (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) ;
8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.