Code rural et de la pêche maritime

Article L124-6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des propriétaires inconnus dans les échanges de terres

Résumé. Un juge peut nommer un représentant pour les propriétaires inconnus lors d'échanges de terres rurales.
A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques sur la représentation des propriétaires dans les procédures d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, alors que la version précédente se contentait de renvoyer à un décret pour les conditions d'application.