Article L141-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours technique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux collectivités territoriales, établissements publics et l'État
Résumé Ces sociétés aident à gérer les terres, surtout en montagne, avec l'accord des autorités locales.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8.
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