Code rural et de la pêche maritime

Article L141-5

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Article L141-5

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8 (Exploitation des terres incultes en zone de montagne).

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8 (Exploitation des terres incultes en zone de montagne).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 44 : Extension de l'aide technique aux sociétés d'aménagement foncier

En résumé. L'article étend le champ d'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en incluant l'Etat comme bénéficiaire de leur concours technique, au même titre que les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance