En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des sociétés dans l'aménagement foncier rural
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-16 (Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent effectuer, pour le compte de tiers, toutes études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants.
Dans le cadre de conventions, elles peuvent concourir aux opérations d'aménagement foncier rural mentionnées à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural).