En vigueur depuis le 24 février 2005
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Application des règles pastorales en montagne
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 février 2005
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005
Source : Légifrance
Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
Délimitation des zones d'application des règles agricoles en montagne
Code rural · art. R113-11 (V)
Agrément des groupements pastoraux en zones montagnardes
Code rural et de la pêche maritime · art. R113-4