En vigueur depuis le 24 février 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pastorales en montagne
Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur l'agriculture en montagne seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.