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Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification, création et abrogation d'articles du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret modifie le code des droits d'auteur pour mieux réguler les médias et protéger les créations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R331-16 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-17 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-18 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-4 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-19 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-5 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-55 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-23 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-56 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-24 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-57 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-25 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-58 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-26 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-59 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-27 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-60 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-28 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-61 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-29 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-62 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-30 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-63 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-31 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-64 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-32 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-65 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-33 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-66 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-34 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-67 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-35 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-68 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-36 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-69 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-37 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-70 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-38 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-71 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-39 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-72 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-40 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-73 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-41 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-74 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-42 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-74-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-43 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-75 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-44 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-76 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-45 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-77 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-46 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-78 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-47 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-79 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-48 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-80 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-49 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-81 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-50 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-82 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-51 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-83 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-52 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-84 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-53 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-35 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-36 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-37 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-37-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-38 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-39 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-11 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-40 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-12 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-41 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-13 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-43 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-14 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-44 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-15 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-45 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-16 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-46 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-17 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-23 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-24 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-25 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-26 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-27 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-28 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-29 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-30 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-31 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-32 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-33 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-34 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-35 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-36 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-37 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-38 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-39 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-40 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-41 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-42 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-43 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-44 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-45 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-46 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-47 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-48 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-49 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-50 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-51 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-52 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-53 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueCode de la propriété intellectuelleArt. R335-5 → Version 3Code de la propriété intellectuelleArt. R331-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-11 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-12 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-14 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-13 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-15 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-16 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-17 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-4 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-5 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. D331-21 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-22 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D331-54-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D331-21 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueCode de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agentsCode de la propriété intellectuelleArt. R331-20 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-18 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-19 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-16, Art. R331-2, Art. R331-17, Art. R331-3, Art. R331-18, Art. R331-4, Art. R331-19, Art. R331-5, Art. R331-55, Art. R331-23, Art. R331-56, Art. R331-24, Art. R331-57, Art. R331-25, Art. R331-58, Art. R331-26, Art. R331-59, Art. R331-27, Art. R331-60, Art. R331-28, Art. R331-61, Art. R331-29, Art. R331-62, Art. R331-30, Art. R331-63, Art. R331-31, Art. R331-64, Art. R331-32, Art. R331-65, Art. R331-33, Art. R331-66, Art. R331-34, Art. R331-67, Art. R331-35, Art. R331-68, Art. R331-36, Art. R331-69, Art. R331-37, Art. R331-70, Art. R331-38, Art. R331-71, Art. R331-39, Art. R331-72, Art. R331-40, Art. R331-73, Art. R331-41, Art. R331-74, Art. R331-42, Art. R331-74-1, Art. R331-43, Art. R331-75, Art. R331-44, Art. R331-76, Art. R331-45, Art. R331-77, Art. R331-46, Art. R331-78, Art. R331-47, Art. R331-79, Art. R331-48, Art. R331-80, Art. R331-49, Art. R331-81, Art. R331-50, Art. R331-82, Art. R331-51, Art. R331-83, Art. R331-52, Art. R331-84, Art. R331-53, Art. R331-35, Art. R331-6, Art. R331-36, Art. R331-7, Art. R331-37, Art. R331-8, Art. R331-37-1, Art. R331-9, Art. R331-38, Art. R331-10, Art. R331-39, Art. R331-11, Art. R331-40, Art. R331-12, Art. R331-41, Art. R331-13, Art. R331-43, Art. R331-14, Art. R331-44, Art. R331-15, Art. R331-45, Art. R331-16, Art. R331-46, Art. R331-17, Art. R331-23, Art. R331-24, Art. R331-25, Art. R331-26, Art. R331-27, Art. R331-28, Art. R331-29, Art. R331-30, Art. R331-31, Art. R331-32, Art. R331-33, Art. R331-34, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-45, Art. R331-46, Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52, Art. R331-53, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Art. R335-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12, Art. R331-14, Art. R331-13, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. D331-21, Art. R331-22, Art. D331-54-1, Art. D331-21, Sct. Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents, Art. R331-20, Art. R331-18, Art. R331-19

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnésCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droitsCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés, Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits , Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 : Le collège de la Haute AutoritéCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 2 : La commission de protection des droitsCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute AutoritéCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnelCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptablesCode de la propriété intellectuelleArt. R331-32-1 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-32-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 6 : Dispositions diversesCode de la propriété intellectuelleArt. R331-54 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-85 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-86 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-87 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-88 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-89 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-90 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-91 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-92 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-93 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-94 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-95 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité, Sct. Paragraphe 2 : La commission de protection des droits, Sct. Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables, Art. R331-32-1, Art. R331-32-2, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions diverses, Art. R331-54, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95

1 version

3 créés

56 modifiés

21 abrogés

8 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret de décembre 2021 modifie le Code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1 → Version 10
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1

1 version

1 modifié

1 abrogé

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R114-2 et R157-2 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret de fin 2021 a changé certaines règles de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

4 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Résumé. Il modifie une annexe d'un décret de 2017, mais ne dit pas ce qu'il a changé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 4
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Art. Annexe 2

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret relatif à un texte abrogé

Résumé. Un décret de 2021 change un décret de 2017 en supprimant un article inexistant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-867 du 9 mai 2017Art. null
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Art. null

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, et les anciennes règles continuent de fonctionner pour les affaires en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vigueur avant cette date demeurent applicables aux procédures en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et poursuivies en application du III de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée devant le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

1 version

3 cités

Article 7

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7