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Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021

relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

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Modification des règles sur la régulation des communications audiovisuelles et numériques

Résumé. Un décret met à jour les règles sur la régulation des communications audiovisuelles et numériques en modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) et L. 333-11 (Enquête sur la diffusion illégale des matchs de sport) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 (Décret sur la régulation des médias) relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de régulation des communications audiovisuelles

Résumé. Un décret modifie, crée et abroge plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle pour mettre à jour les règles sur la régulation des communications audiovisuelles et numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R331-16 : Information des décisions de suspension pour violation du droit d'auteurCode de la propriété intellectuelleArt. R331-2 : Habilitation des agents par l'Autorité de régulationCode de la propriété intellectuelleArt. R331-17 : Suspension de l'accès internet pour violation du droit d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-16, Art. R331-2, Art. R331-17, Art. R331-3, Art. R331-18, Art. R331-4, Art. R331-19, Art. R331-5, Art. R331-55, Art. R331-23, Art. R331-56, Art. R331-24, Art. R331-57, Art. R331-25, Art. R331-58, Art. R331-26, Art. R331-59, Art. R331-27, Art. R331-60, Art. R331-28, Art. R331-61, Art. R331-29, Art. R331-62, Art. R331-30, Art. R331-63, Art. R331-31, Art. R331-64, Art. R331-32, Art. R331-65, Art. R331-33, Art. R331-66, Art. R331-34, Art. R331-67, Art. R331-35, Art. R331-68, Art. R331-36, Art. R331-69, Art. R331-37, Art. R331-70, Art. R331-38, Art. R331-71, Art. R331-39, Art. R331-72, Art. R331-40, Art. R331-73, Art. R331-41, Art. R331-74, Art. R331-42, Art. R331-74-1, Art. R331-43, Art. R331-75, Art. R331-44, Art. R331-76, Art. R331-45, Art. R331-77, Art. R331-46, Art. R331-78, Art. R331-47, Art. R331-79, Art. R331-48, Art. R331-80, Art. R331-49, Art. R331-81, Art. R331-50, Art. R331-82, Art. R331-51, Art. R331-83, Art. R331-52, Art. R331-84, Art. R331-53, Art. R331-35, Art. R331-6, Art. R331-36, Art. R331-7, Art. R331-37, Art. R331-8, Art. R331-37-1, Art. R331-9, Art. R331-38, Art. R331-10, Art. R331-39, Art. R331-11, Art. R331-40, Art. R331-12, Art. R331-41, Art. R331-13, Art. R331-43, Art. R331-14, Art. R331-44, Art. R331-15, Art. R331-45, Art. R331-16, Art. R331-46, Art. R331-17, Art. R331-23, Art. R331-24, Art. R331-25, Art. R331-26, Art. R331-27, Art. R331-28, Art. R331-29, Art. R331-30, Art. R331-31, Art. R331-32, Art. R331-33, Art. R331-34, Art. R331-35, Art. R331-36, Art. R331-37, Art. R331-38, Art. R331-39, Art. R331-40, Art. R331-41, Art. R331-42, Art. R331-43, Art. R331-44, Art. R331-45, Art. R331-46, Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52, Art. R331-53, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Art. R335-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12, Art. R331-14, Art. R331-13, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. D331-21, Art. R331-22, Art. D331-54-1, Art. D331-21, Sct. Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents, Art. R331-20, Art. R331-18, Art. R331-19

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnésCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droitsCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés, Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits , Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 : Le collège de la Haute AutoritéCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 2 : La commission de protection des droitsCode de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité, Sct. Paragraphe 2 : La commission de protection des droits, Sct. Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables, Art. R331-32-1, Art. R331-32-2, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions diverses, Art. R331-54, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95
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Abrogation de l'article R811-1-1

Résumé. L'article R811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour la référence d'un article du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des emplois réglementés

Résumé. Le décret modifie la liste des emplois concernés par certaines dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 4
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Art. Annexe 2
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Modification d'un décret relatif à un texte abrogé

Résumé. Un décret de 2021 change un décret de 2017 en supprimant un article inexistant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-867 du 9 mai 2017Art.
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, et les anciennes règles continuent de fonctionner pour les affaires en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vigueur avant cette date demeurent applicables aux procédures en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et poursuivies en application du III de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée (Dispositions transitoires pour la dissolution de la Haute Autorité et le transfert à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) devant le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7