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Paragraphe 6

Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Article R331-52

Représentation et assistance devant la cour d'appel

Code de la propriété intellectuelle

Article R331-51

Article R331-51

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification et de dépôt des pièces de procédure

Résumé Les lettres doivent être envoyées par recommandé avec avis de réception ou par les avocats, et les documents doivent être déposés au greffe en trois exemplaires.

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

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Version 1

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.