Article R331-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instructions pour les demandes et observations concernant les recommandations
Résumé Pour contester une recommandation, il faut donner le numéro de dossier et on reçoit un accusé de réception.
Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 n'est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation.
Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par le membre.
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