Article R331-92
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Le label prend effet à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité au demandeur.
1 version
Code de la propriété intellectuelle
Article R331-92
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 27 décembre 2010
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le label prend effet à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité au demandeur.