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Paragraphe 6

Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Article R331-51

Modes de notification et de dépôt des pièces de procédure

Code de la propriété intellectuelle

Article R331-50

Article R331-50

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des délais et notification des audiences par le premier président de la cour d'appel

Résumé Le chef de la cour d'appel décide des dates pour les échanges et l'audience, puis informe les parties par lettre recommandée.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Version 1

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.