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Paragraphe 1

Règles générales de procédure

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Article R331-29

Nommement et rémunération des rapporteurs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Code de la propriété intellectuelle

Article R331-28

Article R331-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jonction ou de disjonction des affaires par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Le président de l'Autorité de régulation peut regrouper ou séparer des dossiers pour rendre des décisions plus claires.

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

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Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.