Article R331-94
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation :
a) Cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ;
b) Ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.
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