Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Art. Annexe 2

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Modification de la liste des emplois réglementés

Résumé. Le décret modifie la liste des emplois concernés par certaines dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-547 du 13 avril 2017Art. Annexe 2 → Version 4
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Art. Annexe 2

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