Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des appellations dans le décret n°2017-547
Résumé Un décret a été modifié pour changer de nom l'organisme qui régule la télé et internet.
A l'annexe 2 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 susvisé, l'alinéa : «-secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; » est supprimé et, à l'alinéa suivant, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
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