Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 quater (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires)Art. 25 quaterGestion des intérêts financiers des hauts fonctionnairesLes fonctionnaires en poste important dans les domaines économique ou financier doivent gérer leurs placements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat. et 25 nonies, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 (Gestion des investissements des responsables publics)Art. 8Gestion des investissements des responsables publicsLes membres du gouvernement et certains responsables doivent gérer leurs investissements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat, et justifier ces mesures auprès d'une autorité de transparence. ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques)Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiquesCe décret encadre la gestion des instruments financiers par certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion. relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics
Résumé. Certains agents de l'État et des établissements publics doivent gérer leurs investissements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat.
Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires)Art. 25 quaterGestion des intérêts financiers des hauts fonctionnairesLes fonctionnaires en poste important dans les domaines économique ou financier doivent gérer leurs placements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat. les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret.
Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires)Art. 25 quaterGestion des intérêts financiers des hauts fonctionnairesLes fonctionnaires en poste important dans les domaines économique ou financier doivent gérer leurs placements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat. les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret.
Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires)Art. 25 quaterGestion des intérêts financiers des hauts fonctionnairesLes fonctionnaires en poste important dans les domaines économique ou financier doivent gérer leurs placements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat. les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.
Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires)Art. 25 quaterGestion des intérêts financiers des hauts fonctionnairesLes fonctionnaires en poste important dans les domaines économique ou financier doivent gérer leurs placements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat., les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics)Art. 1Obligations de gestion des investissements pour certains agents publicsCertains agents de l'État et des établissements publics doivent gérer leurs investissements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat. se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement)Art. 2Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernementLe décret précise les règles de gestion des instruments financiers pour certaines autorités et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention dans les décisions d'achat ou de vente. précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics)Art. 1Obligations de gestion des investissements pour certains agents publicsCertains agents de l'État et des établissements publics doivent gérer leurs investissements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat. justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.