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Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 quater (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) et 25 nonies, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 (Gestion des investissements des responsables publics) ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques) relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics

Résumé. Certains agents de l'État et des établissements publics doivent gérer leurs investissements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat.

Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret.

Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret.

Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires) les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des investissements financiers des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs investissements financiers à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement), relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er (Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics).

Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 (Gestion des intérêts financiers des hauts fonctionnaires), les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er (Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics) se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 (Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités et membres du gouvernement) précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.

Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Obligations de gestion des investissements pour certains agents publics) justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 1 février 2025

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

Abrogé1 février 2025

Fait le 13 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ANNEXES