Retour à la section

Paragraphe 1

Règles générales de procédure

Article suivant

Article R331-33

Protection des secrets dans les procédures de régulation des communications audiovisuelles et numériques

Code de la propriété intellectuelle

Article R331-32

Article R331-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits de propriété intellectuelle par l'autorité de régulation

Résumé Les décisions de l'Autorité de régulation ne doivent pas nuire aux droits des propriétaires d'œuvres protégées.

Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.