Article R331-93
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Lorsque la Haute Autorité modifie les spécifications fonctionnelles que les moyens de sécurisation doivent présenter en application du premier alinéa de l'article L. 331-26, elle peut demander à l'éditeur d'un moyen de sécurisation labellisé de faire procéder à une nouvelle évaluation.
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