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Article R331-51

Modes de notification et de dépôt des pièces de procédure

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Paragraphe 6

Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Notification des décisions de la cour d'appel de Paris

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Article R331-52

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Représentation et assistance devant la cour d'appel

Résumé Devant la cour d'appel, les parties peuvent se défendre seules ou avec quelqu'un qui a un pouvoir spécial.

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

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Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.