Article R331-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des décisions de suspension d'accès à un service de communication en ligne
Résumé Les décisions de suspension de l'accès internet sont envoyées à une autorité de régulation.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
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