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Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

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JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1382.

Sénat :

Projet de loi n° 523 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 557 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 558 rect. (2020-2021) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 mai 2021 (TA n° 111, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4187 ;

Rapport de Mmes Aurore Bergé et Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4245 ;

Discussion le 23 juin 2021 et adoption le 23 juin 2021 (TA n° 635).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 714 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 732 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 733 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 152, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4311.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Section 1 : Dispositions diverses

Section 2 : Dispositions transitoires

Section 3 : Dispositions finales

Fait à Paris, le 25 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O