Article R331-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R331-2
Résumé Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite les agents publics pour cinq ans. Il vérifie leurs capacités et garanties en fonction des missions à accomplir.
L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière individuelle, par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux agents publics des services de l'autorité pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du présent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.
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