Décret n°2017-547 du 13 avril 2017

Annexe 2

Créé le 1 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

AUTRES EMPLOIS

-secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

-rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

-secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ;

-directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

-secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;

-directeur général de l'Autorité nationale des jeux ;

-directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;

-directeur de la Haute Autorité de santé ;

-directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

-directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-1853 du 27 décembre 2021art. 4

En vigueur du mardi 23 juin 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 33

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au lundi 22 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au lundi 30 septembre 2019