Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur.
Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires, revêt un caractère confidentiel.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 14 décembre 2018
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur.
Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires, revêt un caractère confidentiel.
En vigueur à partir du lundi 27 décembre 2010
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur.
Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret industriel et commercial, revêt un caractère confidentiel.