Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

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Abrogation de l'article R811-1-1

Résumé. L'article R811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

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