Retour à la section

Paragraphe 1

Règles générales de procédure

Article suivant

Article R331-27

Conditions de rejet d'une demande par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Code de la propriété intellectuelle

Article R331-26

Article R331-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'agrément pour les associations de défense des consommateurs

Résumé Les associations de consommateurs agréées peuvent saisir une autorité sans un autre agrément, si elles le font selon certaines règles.

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article L. 331-30 et du second alinéa de l'article L. 331-33, dès lors que cette saisine est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et suivants et L. 622-1 du code de la consommation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article L. 331-30 et du second alinéa de l'article L. 331-33, dès lors que cette saisine est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et suivants et L. 622-1 du code de la consommation.