Article R331-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Les appels contre les décisions de l'Autorité de régulation se font selon des règles spéciales et l'autorité ne participe pas.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section.
L'autorité n'est pas partie à l'instance.
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