Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transparence des lobbyistes : nouvelles règles

Résumé. Ce décret impose aux lobbyistes de déclarer leurs activités et dépenses pour plus de transparence, avec des règles strictes et des vérifications par la Haute Autorité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et de l'économie,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 18-1 à 18-10 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 25 (Transparence des rapports entre représentants d'intérêts et pouvoirs publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transparence des activités d'influence sur les décisions publiques

Résumé. Le décret impose des règles de transparence aux personnes qui influencent les décisions publiques, comme les lobbyistes.

Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée, dont un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative auprès des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée, dont un dirigeant, un employé ou un membre entre en communication, à son initiative, au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.
Ne constitue pas une entrée en communication au sens de l'alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d'effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d'une autorisation, à l'exercice d'un droit ou à l'octroi d'un avantage.

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Liste des décisions publiques soumises à des règles spécifiques

Résumé. Ce texte liste les types de décisions publiques qui doivent suivre des règles particulières.
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Actions des groupes d'intérêt pour influencer les décisions publiques

Résumé. Le décret explique comment les groupes d'intérêt peuvent influencer les décisions publiques.
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Liste des responsables publics concernés par la transparence

Résumé. Ce décret liste les responsables publics qui doivent être transparents sur leurs relations avec les lobbyistes.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Article 1
Titre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS
Titre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe
Annexe
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