Article R331-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations de transmission de données
Résumé Si vous ne transmettez pas les données nécessaires, vous risquez une amende, et si vous répétez l'infraction, les sanctions seront plus lourdes.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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