Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des catégories de responsables publics
Résumé Un décret change la liste des responsables publics en ajoutant une nouvelle autorité et en retirant deux autres.
A l'annexe relative aux catégories de responsables publics (4° de l'article 3) du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 susvisé, la rubrique « Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) » est ainsi modifiée :
1° Après l'alinéa : «-Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; »
2° Les alinéas : «-Conseil supérieur de l'audiovisuel ; » et «-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; » sont supprimés.
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