Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017

Art. null

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Modification d'un décret relatif à un texte abrogé

Résumé. Un décret de 2021 change un décret de 2017 en supprimant un article inexistant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-867 du 9 mai 2017Art.
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017
Art. null

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