Retour à la section

Paragraphe 4

Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Article suivant

Article R331-43

Conciliation et astreinte dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Code de la propriété intellectuelle

Article R331-42

Article R331-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis rendus par l'Autorité de régulation

Résumé Les avis de l'Autorité de régulation peuvent être rendus publics.

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.