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Décret n°2020-621 du 22 mai 2020

procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)

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Simplification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie et met à jour les règles de la sécurité sociale, notamment pour la contribution des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'article 15 (Modification des règles fiscales pour la cotisation sur la valeur ajoutée) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 (Modification des règles fiscales pour la cotisation sur la valeur ajoutée) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) ;

Vu le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 (Création d'une allocation pour l'accompagnement des personnes en fin de vie et protection des droits sociaux) relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale ;

Vu le décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 (Simplification des règles de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants) portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;

Vu le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 (Expérimentation de modulation des cotisations pour les travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,

Décrète :

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Modifications du Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour simplifier et mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Caisse nationaleCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Caisses de base
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Section 3 : Caisses de base, Sct. Section 4 : Contrôle, Sct. Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base, Sct. Section 6 : Organisation financière et comptable, Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-22, Art. D611-27, Art. D611-29, Art. D611-32

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 7 : Organismes conventionnésCode de la sécurité socialeArt. D611-36 : Responsabilité financière des organismes conventionnésCode de la sécurité socialeArt. D611-37 : Comptes spéciaux pour les cotisations des travailleurs indépendants
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Organismes conventionnés, Art. D611-36, Art. D611-37, Art. D611-38, Art. D611-39, Art. D611-40, Art. D611-41, Art. D611-42, Art. D611-43, Art. D611-44, Art. D611-45, Art. D611-47, Art. D611-48, Sct. Sous-section 1 : Remises de gestion, Sct. Sous-section 2 : Responsabilité financière en matière d'encaissement, Sct. Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Prestations de base.Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Assurance veuvageCode de la sécurité socialeSct. Section 4 : Contrôle-Contentieux et pénalités
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Prestations de base., Sct. Section 3 : Assurance veuvage, Sct. Section 4 : Contrôle-Contentieux et pénalités, Sct. Section 5 : Contrôle de l'administration-Dispositions diverses

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Organisation financière.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Organisation financière.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Prestations maternité : Aides pour les travailleurs indépendants en congé de maternité/paternité
→ Version 2
Code de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant et d'adoption
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. D623-1, Art. D623-2, Art. D623-3, Art. D623-4, Art. D623-5, Art. D613-1, Sct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D742-14 : Conditions pour l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. D742-15 : Délais pour adhérer à l'assurance volontaire vieillesse et invaliditéCode de la sécurité socialeArt. D742-16 : Adhésion volontaire des non-salariés aux régimes complémentaires
-Code de la sécurité sociale.
Art. D742-14, Art. D742-15, Art. D742-16, Art. D742-17, Art. D742-18, Art. D742-19, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-23, Art. D742-24, Art. D742-25, Art. D742-26, Art. D742-27, Art. D742-28, Art. D742-29, Art. D742-30, Art. D742-31, Art. D742-37, Art. D742-39

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes., Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D613-2 : Calcul des cotisations d'allocations familiales pour les indépendantsCode de la sécurité socialeArt. D613-20 : Limitation des indemnités journalières pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. D613-23 : Procédures pour les arrêts et reprises de travail des indépendants
→ Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D613-2, Art. D613-20, Art. D613-23, Art. D613-26, Art. D613-27, Art. D613-28, Art. D613-31, Art. D632-4, Art. D632-5, Art. D633-1, Art. D633-9, Art. D633-16, Art. D633-17, Art. D633-19-10, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-9, Art. D634-13, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-6, Art. D635-10-1, Art. D641-1, Art. D643-14, Art. D643-15

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisansCode de la sécurité socialeindustriels et commerçantsCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Action sanitaire et sociale
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants, Sct. Section 5 : Action sanitaire et sociale, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Contentieux, Sct. Section 2 : Dispositions d'application

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Dispositions diverses : Demande de cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 3
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Contentieux : Contentieux pour les travailleurs indépendants
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Champ d'application du régime-Prestations
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Chapitre 4 : Contentieux, Sct. Chapitre 5 : Champ d'application du régime-Prestations, Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilésCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Champ d'application-Affiliation.Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Financement-Cotisations.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Section 1 : Champ d'application-Affiliation., Sct. Section 2 : Financement-Cotisations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants., Sct. Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux., Sct. Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Assurance maternité.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Assurance maladie, Sct. Sous-section 3 : Assurance maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Organisation administrativeCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Dispositions d'application.Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Organisation financière-Cotisations
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Sct. Section 2 : Organisation financière-Cotisations

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D621-1 : Taux de cotisation des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternité
→ Version 2 : Limitation du taux réduit aux excédents
Code de la sécurité socialeArt. D621-2 : Réduction des cotisations maladie pour les travailleurs indépendants à faible revenu
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et de la source du plafond
Code de la sécurité socialeArt. D621-3 : Cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Modification des références législatives et élargissement du champ d’application
-Code de la sécurité sociale.
Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3, Art. D622-1, Art. D622-2, Art. D622-3, Art. D622-4, Art. D622-5, Art. D622-6, Art. D622-7, Art. D622-8, Art. D622-9, Art. D622-10, Art. D622-11, Art. D623-1, Art. D623-2, Art. D623-3, Art. D623-4, Art. D623-5, Art. D623-6, Art. D632-1, Art. D632-3, Art. D632-6, Art. D633-2, Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-10, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-5, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D635-2, Art. D635-7, Art. D635-9, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalitésCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces : Conditions pour les indemnités journalières des travailleurs indépendants
→ Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, Sct. Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités, Sct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libéralesCode de la sécurité socialeArt. D642-1 : Paiement des cotisations pour les professions libérales
→ Version 4 : Pas de modification
Code de la sécurité socialeArt. D642-3 : Taux de cotisation pour les professions libérales
→ Version 11 : Simplification des modalités de calcul des cotisations
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales, Art. D642-1, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-4-1, Art. D642-4-2, Art. D642-4-3, Art. D642-4-4, Art. D642-5-2, Art. D642-5-8, Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la contribution sociale de solidarité

Résumé. Le décret modifie les règles de la contribution sociale de solidarité des entreprises, en créant des articles sur le plafonnement pour certaines activités et en supprimant des dispositions sur le recouvrement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D651-4 : Recouvrement et répartition de la contribution sociale de solidarité
→ Version 5
Code de la sécurité socialeArt. D651-11-1 : Délais de paiement pour les travailleurs indépendants
→ Version 4
Code de la sécurité socialeArt. D651-15 : Contribution sociale de solidarité pour les sociétés
→ Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. D651-4, Art. D651-11-1, Art. D651-15, Art. D651-20, Sct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse, Sct. Chapitre 1er : Contributions d'équilibre, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés., Sct. Chapitre 2 : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie, crée ou supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'autres codes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D113-1 : Rôle des inspecteurs dans la sécurité sociale
→ Version 2 : Réduction fonctionnelle et renommage
Code de la sécurité socialeArt. D114-0-2 : Composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale
→ Version 6 : Modification du panel professionnel/syndical
Code de la sécurité socialeArt. D114-1 : Composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
→ Version 15 : Suppression d’un représentant & simplification
-Code de la sécurité sociale.
Art. D113-1, Art. D114-0-2, Art. D114-1, Art. D114-4-0-6, Art. D114-4-4, Sct. Section 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire., Art. D122-10, Art. D122-19, Art. D122-23, Art. D131-6-3, Art. D133-4, Art. D134-10, Art. D134-11, Art. D160-14, Art. D160-16, Art. D161-2-4-1, Art. D161-2-4-3, Art. D161-2-4-4, Art. D161-2-5, Art. D161-8, Art. D162-19, Art. D171-15, Art. D171-16, Art. D171-17, Art. D173-21-1, Art. D173-21-2, Art. D173-21-3, Art. D178-1, D357-7

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimesCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile.Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct. Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile., Sct. Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse, Sct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie, Art. D134-12, Art. D134-13, Art. D134-44, Art. D162-14, Art. D169-2, Art. D169-3, Art. D169-4, Art. D169-5, Art. D175-1, Art. D178-1, Art. D221-2, Art. D221-28, Art. D221-29, Art. D221-31, Art. D221-32, Art. D221-33, Art. D221-34, Art. D221-35, Art. D227-4, Art. D231-3, Art. D241-2, Art. D261-1, Art. D325-18, Art. D412-98-1, Art. D412-99-3, Art. D432-11, Art. D434-6, Art. D713-23, Art. D715-3, Art. D715-9

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D114-1 : Composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
→ Version 15 : Suppression d’un représentant & simplification
Code de la sécurité socialeArt. D114-0-2 : Composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale
→ Version 6 : Modification du panel professionnel/syndical
Code de la sécurité socialeArt. D114-4-0-2 : Composition et nomination des membres du Conseil d'orientation des retraites
→ Version 7 : Révision du panel d’organisations professionnelles
-Code de la sécurité sociale.
Art. D114-1, Art. D114-0-2, Art. D114-4-0-2, Art. D224-5, Art. D325-3, Art. D325-4
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 23
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 73, Art. 108
-Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
Art. 2, Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D113-2 : Rôle de l'inspection générale de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. D113-3 : Collaboration entre inspection générale et ministères pour le contrôle de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. D113-4 : Accès des inspecteurs de la sécurité sociale
-Code de la sécurité sociale.
Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Art. D133-3, Art. D213-2, Art. D213-3, Art. D213-5, Art. D213-6, Art. D253-3, Art. D253-8, Art. D253-51, Art. D253-57, Sct. Sous-section 2 : Agent comptable, Sct. Paragraphe 1 : Installation et remise de service, Sct. Paragraphe 2 : Désignation des mandataires, Sct. Paragraphe 3 : Intérim, Sct. Section 3 : Comptabilité, Sct. Section 4 : Comptes annuels

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D221-1 : Composition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie
→ Version 3 : Modification des sources des charges sociales et recalcul d’une part CSG
Code de la sécurité socialeArt. D224-3 : Fonctionnement du conseil d'orientation
→ Version 3 : Retrait de la participation des agents gouvernementaux aux séances
Code de la sécurité socialeArt. D225-2-1 : Rôle de l'Agence centrale dans le versement des prestations sociales
→ Version 3 : Modification du champ couvert : retrait du Régime Social Indépendants + ajout invalidité‑décès / retraite complémentaire
-Code de la sécurité sociale.
Art. D221-1, Art. D224-3, Art. D225-2-1, Art. D227-4, Art. D253-30, Art. D351-8, Art. D353-1, Art. D381-6, Art. D412-79, Art. D432-12, Art. D531-9, Art. D531-15, Art. D531-23-1, Sct. Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D752-2-1, Art. D756-6, Art. D766-25, Art. D766-26, Art. D757-11, Art. D758-3

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-2 : Composition des formations spécialisées du Haut Conseil
→ Version 6 : Analyse impossible
Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-3 : Composition du groupe de travail sur les personnes âgées
→ Version 4 : Pas de modification
Code de l'action sociale et des famillesArt. D14-10-55 : Partenariats de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 3 : Suppression de références législatives
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D141-2, Art. D149-3, Art. D14-10-55, Art. D14-10-56, Art. D262-25-2
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DG ter
-Code de la santé publique
Art. D1432-15, Art. D1432-29, Art. D1433-1, Art. D1442-8, Art. R1443-12, Art. D1442-3, Art. D1442-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladieCode de la santé publiqueArt. D1114-39 : Financement de la formation des représentants d'usagers
→ Version 2 : Élargissement du bailleur financier
Code de la santé publiqueArt. D1414-50 : Composition du Comité national pour l'évaluation médicale
→ Version 2 : Extension du champ représenté par le président de la Caisse nationale
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
-Code de la santé publique
Art. D1114-39, Art. D1414-50, Art. D1432-28, Art. D4122-4-3, Art. D5134-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-39 : Financement de la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
→ Version 2 : Modification du partenaire de convention
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-14 : Partage des coûts pour les maladies professionnelles en agriculture
→ Version 2 : Simplification de la désignation de l'organisme
Code de la santé publiqueArt. D4135-7 : Procédure d'accréditation des médecins
→ Version 3 : Extension du champ des notifications
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D751-39, Art. D752-14
-Code de la santé publique
Art. D4135-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. D163-1, Art. D241-2-2, Art. D325-19, Art. D351-1-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-2
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 101
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile, Art. D221-29, Art. D325-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D715-11 : Échange d'informations entre caisses pour le calcul des contributions
→ Version 3 : Suppression d’une précision sectorielle
Code de l'action sociale et des famillesArt. D253-2 : Composition du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'État
→ Version 2 : Élargissement du représentant CNAM au-delà des travailleurs salariés
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15 : Rôle de la Caisse autonome nationale dans la sécurité sociale minière
→ Version 9 : Suppression d'une mention redondante
-Code de la sécurité sociale.
Art. D715-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D253-2
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 15, Art. 24, Art. 71, Art. 92, Art. 97, Art. 104, Art. 106 bis, Art. 106 ter, Art. 116, Art. 205, Art. 212
-Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les retraites des artisans et commerçants

Résumé. Un ancien arrêté sur les dates de paiement des retraites pour les artisans et commerçants est supprimé.

L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais certaines règles anciennes restent applicables jusqu'à la fin des conventions existantes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles D. 611-36 (Responsabilité financière des organismes conventionnés) à D. 611-48 (Sanctions pour retards et indus dans les prestations) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de son exécution.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Décret n°2020-621 du 22 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6