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Décret n°2018-363 du 16 mai 2018

portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles de la contribution sociale de solidarité pour les travailleurs indépendants, en supprimant certaines obligations et en changeant l'organisme responsable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, et en particulier ses articles 4, 10 (Suppression d'une contribution additionnelle et simplification du calcul de la contribution sociale de solidarité) et 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 13 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018,

Décrète :

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Modification des règles de la contribution sociale de solidarité

Résumé. Le décret modifie les règles de la contribution sociale de solidarité des travailleurs indépendants, notamment en supprimant certaines obligations et en précisant les dates d'exigibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de collecte de la contribution sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de collecte et de répartition de la contribution sociale de solidarité, en changeant l'organisme responsable et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de deux articles : l'article 1 commence le 1er janvier 2018, et l'article 2 entre en vigueur à une date entre le transfert anticipé et au plus tard le 1er janvier 2020.

I. - L'article 1er (Modification des règles de la contribution sociale de solidarité) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 (Modification des règles de collecte de la contribution sociale) est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics et de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Décret n°2018-363 du 16 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4