Décret n°2020-621 du 22 mai 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles D. 611-36 (Responsabilité financière des organismes conventionnés) à D. 611-48 (Sanctions pour retards et indus dans les prestations) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais certaines règles anciennes restent applicables jusqu'à la fin des conventions existantes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles D. 611-36 (Responsabilité financière des organismes conventionnés) à D. 611-48 (Sanctions pour retards et indus dans les prestations) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Source : Légifrance