Décret n°2020-621 du 22 mai 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les retraites des artisans et commerçants

Résumé. Un ancien arrêté sur les dates de paiement des retraites pour les artisans et commerçants est supprimé.

L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Source : Légifrance