Décret n°2020-621 du 22 mai 2020

Article 4

Créé le 25 mai 2020

L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020